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Alors que cette saison 2 du confinement paraît moins contraignante que la précédente, des interdictions demeurent tout de même. Pour vous aider à vous y retrouver, on fait le point sur ce que vous avez le droit de faire (ou pas !) en matière d’immobilier.
Oui, vous avez le droit de déménager. Si les déplacements entre les régions sont interdits, il reste possible de déménager. Lors du précédent confinement, un déménagement devait, pour être autorisé, relever « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril ». Ce n’est plus le cas. Le Premier ministre Jean Castex l’a annoncé lors de sa conférence de presse : « Les déménagements seront autorisés sur justificatif pendant cette période de confinement ». Puis ce fut au tour d'Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au logement, de le réaffirmer au micro de Radio-Immo, :« Les déménagements pourront avoir lieu ».
Deux conditions doivent toutefois être respectées. Tout d’abord, il faut prévoir de vous munir de certains justificatifs attestant de la réalité de votre déménagement : nouveau contrat de location (si vous êtes locataire), acte de vente (si vous avez acheté le logement dans lequel vous avez prévu de vous installer), compromis de vente (si vous avez vendu le bien que vous quittez). En effet, vous devrez être en mesure d’apporter la preuve non seulement de votre adresse actuelle mais aussi de celle de votre prochain domicile.
D’autre part, ne pouvant faire appel à vos amis ou à votre famille (hors foyer, Ndlr) pour vous prêter main forte, vous serez contraint de déménager seul (ou avec l’aide des autres membres de votre foyer, dans la limite de six personnes) ou de faire appel à une société de déménagement. Dans ce cas, l’entreprise de déménagement devra alors vous remettre un justificatif.
Non, vous n’avez pas le droit de visiter un logement. Les visites étant incompatibles avec les règles du confinement et le protocole sanitaire mis en place pour lutter contre l’épidémie, la ministre du logement a expliqué que les visites (de logements, Ndlr) s'arrêtaient. « À ce stade, il n’y a pas de dérogation prévue pour les visites, même urgentes, elles restent interdites. Les particuliers ne pourront donc plus visiter des biens pour un projet de location ou d'achat ». Pour toute la durée du reconfinement, la priorité est donc donnée aux visites en visio. « Ces visites peuvent déjà permettre de présélectionner des biens ». Mais si les particuliers n’ont plus le droit de visiter d'appartements ni de maisons dans le cadre de leur recherche immobilière, les agents immobiliers peuvent, quant à eux, se rendre au domicile de leurs clients et prospects pour filmer, y prendre des photos, procéder à des estimations ou encore signer des mandats. Pour ce qui est des mandats, la signature à distance est toutefois le principe et le déplacement à domicile fait figure d'exception.
Oui, vous avez le droit de faire faire des travaux chez vous. Comme l’a indiqué Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au logement, « l'objectif (du gouvernement, Ndlr), c’est de dire aux Français qu’ils peuvent continuer leurs projets de travaux (rénovation énergétique ou autres), et que les artisans savent organiser ces travaux, même si les gens sont chez eux ». Qu'il s'agisse de « construire des logements neufs ou de rénover des logements anciens, l'activité va se poursuivre. Les artisans peuvent donc continuer à travailler et à se déplacer ». Enfin, il est à noter que le commerce de gros et de détail restent ouverts, ainsi que les « déchetteries, les grosses entreprises comme les petites pourront donc continuer de s’approvisionner en matériaux de construction ».
Oui, vous avez le droit de faire venir un diagnostiqueur immobilier à votre domicile. Pendant toute la durée du (re)confinement, soit jusqu’au 1er décembre prochain, a minima, il reste possible de recourir aux services d’un diagnostiqueur immobilier. Ne pouvant réaliser leurs diagnostics (DPE, CREP, État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans, etc.) à distance, les diagnostiqueurs immobiliers sont ainsi autorisés à continuer de se rendre chez vous, dans le plus strict respect des protocoles sanitaires.
Non, en principe, vous n’avez pas le droit d’aller chez le notaire pour y signer un acte de vente, mais il existe des exceptions à ce principe. Pendant le confinement, les études notariales restent ouvertes et les notaires ont remis en place des procédures dématérialisées, comme cela avait été le cas lors du confinement de printemps. À défaut, et si aucune autre solution ne peut être mise en place, il reste toutefois possible de signer sur place. « Le décret portant les différentes dérogations pour les différents déplacement inclut les rendez-vous chez les professionnels du droit pour les actes qui ne peuvent se faire à distance » a ainsi précisé la ministre du logement. David Ambrosiano, le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a d’ailleurs fait part de sa satisfaction quant au fait que « la mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens puisse se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d’un strict protocole sanitaire. »
Non, vous n'avez pas le droit de participer - physiquement - à l’assemblée générale des copropriétaires. Plus précisément, reconfinement oblige, les assemblées générales de copropriété ne peuvent plus se tenir de manière physique. Elles peuvent toutefois se dérouler mais à distance, par le biais de la visio-conférence. En mai dernier, le gouvernement avait, en effet, prévu la possibilité d'organiser des assemblés générales dématérialisées jusqu'au 31 janvier 2021. Cette possibilité devrait, selon toute vraisemblance, être prolongée au-delà de cette date.
Source : edito.seloger.com
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