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Cadre réglementaire et normatif :
Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique. Loi 2004-806 du 09 août 2004 - Décret et arrêté du 25 avril 2006.
Domaine d'application :
Un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse ou compromis de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949. Les peintures dégradées sont sources principales de Saturnisme chez l'enfant.
Qui doit réaliser le constat ?
L'initiative de faire réaliser un Crep appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
En cas de vente :
un constat de risque d'exposition au plomb doit être établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique notarié.Le constat de risque d'exposition au plomb ne concerne que les parties privatives de l'immeuble affectées au logement. Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés liés au Plomb.
En cas de location :
obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un constat de risque d'exposition au plomb établi depuis moins de 6 ans.En cas d'absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat.En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale.Dans les parties communes : le CREP devra être réalisé dans l'ensemble de celles-ci au plus tard pour le 12 août 2008.
Validité (Vente) :
1 an Validité (Location et parties communes) : 6 ans en cas de présence de plomb, illimité en cas d'absence de plomb.
Références réglementaires :
Code de la Construction et de l'Habitation, articles L271-4 à L271-6 et L134-6Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006Arrêté du 06 avril 2007Norme XP P45-500
Domaine d'application :
Sont concerné tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz.Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse ou compromis de vente.
Validité : 3 ans
Référence réglementaires :
Loi du 09/12/2004 - CCH L134-1 à L134-5Décret N°2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au Diagnostic de Performance Energétique
Domaine d'application :
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extention ou existant) est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
En cas de vente :
depuis le 01 novembre 2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse ou compromis de vente.
En cas de location :
depuis le 01 juillet 2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location par le bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cadastre réglementaire et normatif Amiante avant la vente : Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24 du 22 août 2002. Arrêté du 02 décembre 2002 - NF X 46-020.
Cadre réglementaire et normatif Amiante avant travaux : Code de la santé publique art. R1334-27. Arrêté du 02 janvier 2002 - Arrêté du 02 décembre 2002 - NF X 46-020.
Domaine d'application :
Parties privatives - Avant la vente - Constat Amiante : Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse ou compromis de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997
Parties communes :
Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.
Amiante avant travaux :
Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 01 juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant d'effectuer des travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'Amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.
Références réglementaires :
Décret en attenteNorme XP 16 - 600 du 08/2007
Domaine d'application : Sont concernées toutes les transactions de logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans.Vérification de l'état de l'installation intérieure d'électricité au regard des exigences de sécurité. Existence et caractéristiques d'un appareil général de commande et de protection.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.
Entrée en vigueur : 01 janvier 2009Durée de Validité : 3 ans
Cadre réglementaire et normatif :
Code de l'Environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 et 42.Code de l'Environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005Code de la Construction et de l'Habitation, art. L271.Arrêtés préfectoraux.
Domaine d'application : Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresse, feux de forêt, mouvements de terrain, ...) et technologiques (industriels, biologiques, ...) auxquels est exposé un immeuble. L'Etat des Risques Naturels et Technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.
En cas de vente : cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse ou le compromis de vente.En cas de location : depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vide, meublée, saisonnière, commerciale), le propriétaire doit annexer au contrat un Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Validité : 6 mois
Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.
Domaine d'application : La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d'une fraction de son lot de copropriété dans toute promesse ou compromis de vente.
Validité : de vente à vente, recours 1 an.
Références réglementaires : Code de la construction et de l'habitation art. L 133-6. Loi N° 99-471 du 08 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Décret 2000-613 du 03 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Domaine d'application :
Réalisation d'un constat de l'état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d'immeuble, afin de déterminer s'il existe ou non une infestation par les termites.En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état relatif à la présence de termites soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Validité : 6 mois
Conformité des dispositifs de sécurité des piscines : Obligatoire depuis le 1er janvier 2006. Les piscines privatives doivent être équipées d'un dispositif de sécurité. Les propriétaires de piscine doivent installer l'un des quatre dispositifs homologués suivant : alarme, barrière de protection, abris ou couverture.
En cas de non application de la loi, des sanctions pénales sont prévues ainsi qu'une amende.
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