« Au secours… Notre notaire s’est trompé ! »

Vous avez récemment acheté une maison ou un appartement et vous venez de constater une erreur dans l’acte de vente ? Le notaire est-il responsable et quels sont les recours possibles pour obtenir réparation ? On fait le point.

Vente immobilière : le notaire a de nombreuses obligations

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le notaire a plusieurs obligations. En tant qu’officier public et ministériel, il a un devoir de conseil et de vérification. Le notaire a pour obligation d’avertir le vendeur et l’acquéreur des conséquences et des implications d’une opération de vente. C’est le notaire qui doit contrôler l’ensemble des documents de la vente immobilière et garantir la véracité des informations afin que la transaction puisse être conclue. Le notaire doit notamment vérifier l’identité du vendeur, l’acte de propriété, l’authenticité d’une éventuelle procuration, que le bien n’est pas hypothéqué ou encore qu’il n’est pas en indivision.

Le notaire détermine également si des contraintes s’exercent sur le bien (droit de passage, etc.) et vérifie si un droit de préemption existe. Toutes ces vérifications permettent, entre autres, d’éviter de vendre un bien qui n’appartient pas réellement au vendeur et de limiter le risque de vente frauduleuse.
Le devoir de conseil du notaire l’oblige à être neutre et impartial.

En cas d’erreur, le notaire n’est pas toujours responsable

Le notaire peut être considéré comme responsable de la "ité d’un acte de vente immobilière si les vérifications nécessaires n’ont pas été effectuées. Néanmoins, il n’est pas responsable si son client agit en connaissance de cause. Même si le notaire doit être neutre et impartial, il n’a pas l’obligation d’insister auprès de son client une fois qu’il lui a communiqué une information. Concrètement, un client vendeur ou acquéreur ne peut pas se retourner contre son notaire s’il n’a pas tenu compte d’une information transmise par l’officier public. En d’autres termes, la responsabilité du notaire peut être engagée uniquement s’il a manqué à sa mission de conseil.

De plus, pour que le notaire soit considéré comme responsable, le client doit subir un préjudice irréversible et être en mesure de le prouver. Enfin, si l’erreur présente dans l’acte de vente n’est pas liée à une vérification qu’il avait à sa charge, il ne peut pas être tenu pour responsable. Par exemple, si une erreur de surface est constatée, c’est le vendeur ou l’agent immobilier qui sera responsable et non l’officier public.

Que faire en cas d’erreur dans l’acte de vente ?

Si vous constatez une erreur dans l’acte de vente, la première chose à faire est de prendre contact avec votre notaire pour lui demander de la corriger. Plusieurs responsabilités du notaire peuvent être engagées. Sa responsabilité civile peut l’être en cas de négligence ou de manquement involontaire. Le notaire souscrit une assurance civile professionnelle qui intervient dans ce cas de figure afin d’indemniser la victime. Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée dans certaines situations, notamment en cas de « faux en écriture publique », c’est-à-dire lorsque le notaire rédige un acte de vente avec des données inexactes en connaissance de cause.

Enfin, sa responsabilité disciplinaire peut être engagée en cas de manquement déontologique de l’officier public. Cela l’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation. En cas d’erreur, si le notaire ne répond pas à votre demande ou décline toute responsabilité, vous pouvez contacter le médiateur du notariat pour faire une demande de médiation, ou faire une réclamation au Président de la chambre départementale des notaires, qui pourra vous convoquer en vue d’une conciliation. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous assister dans toute la procédure de conciliation.

Source : edito.seloger.com

Retour