En cas de vente d’un bien immobilier, le locataire est-il prioritaire pour acheter ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, en cours de location. Puis, vous vous décidez de vendre ce même logement. Dans ce cas, votre locataire est-il prioritaire lors de la vente ? La réponse est oui. On vous aide à y voir plus clair.

Un droit de préemption

Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. Ce droit de priorité offre alors la possibilité au locataire d’acheter le bien sur n’importe quel autre acheteur. Notez que ce droit de préemption n’est valable que dans le cadre d’un logement non meublé.
Lorsqu’un propriétaire se décide à mettre en vente son bien immobilier loué, celui-ci doit donner congé à son locataire dans un délai de six mois avant la fin du contrat de location. Le bailleur doit alors prévenir son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le congé délivré au locataire aura comme motif la vente du logement et devra notamment comporter le prix auquel le propriétaire souhaite vendre son bien et toutes les mentions légales. Ce congé vaut alors offre de vente envers le locataire.

Un délai de deux mois pour se prononcer

Par son droit de préemption, « le locataire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention d’acheter le logement », peut-on lire sur SeLoger, la plateforme d’annonces immobilières entre particuliers. « S’il accepte, il dispose ensuite de deux mois pour réaliser la vente à compter de l’envoi de sa réponse au propriétaire bailleurs. »
Bien sûr, si le locataire recourt à un prêt immobilier, l’acception de la vente du logement est conditionnée à l’obtention du crédit. Dans ce cas, « le délai de la réalisation de la vente est porté à quatre mois ».

Que se passe-t-il si le locataire refuse l’offre de vente ?

Lorsque le locataire refuse l’offre de vente, le propriétaire est alors libre de proposer son bien immobilier à d’autres acheteurs au même prix. Et pour cause, si le bailleur baisse le prix de l’offre initiale, « il doit alors en informer le locataire qui pourra bénéficier d’un nouveau droit de préemption ». Cette nouvelle offre sera valable un mois.

Source : ouest-france.fr

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