Nouveau DPE 2021

Cette nouvelle règlementation, qui met en place un nouveau DPE à compter du 1er juillet 2021, implique de nouvelles obligations notamment en matière d’annonces immobilières que nous détaillons ici. Ces obligations relatives aux annonces immobilières ne sont pas applicables aux ventes d’un immeuble à construire (ventes à terme ou en l’état futur d’achèvement) si la publication de l’annonce immobilière intervient avant la fin des travaux.

Spécificités outre-mer : Si les arrêtés du 31 mars 2020 relatifs au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation et aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer, en revanche les nouvelles mentions relatives aux annonces immobilières y sont applicables.



Rappel : Avec le nouveau DPE le classement du logement correspondra au classement le plus faible entre la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, un logement classé D en consommation énergétique et F en émissions de gaz à effet de serre sera classé F. A compter du 1er juillet 2021, les mentions à reproduire dans les annonces immobilières relatives à la mise en vente ou en location d’un bien devant faire l’objet d’un DPE sont modifiées.

CE QUI CHANGE EN A PARTIR DU 1ER JUILLET 2021

Alors que jusqu’au 30.06.2021 seule l’information relative à la classe énergie (consommation en kWh/m².an) du bien doit être indiquée, à compter du 1er.07.2021 s’ajoute celle relative à la classe climat (kg CO2/m².an).

Annonce affichée dans les locaux de l’agence (en intérieur ou en vitrine) : l’annonce mentionne de façon lisible et en couleur, les classements énergétique ET climatique du bien sur les échelles de référence ; autrement dit l’annonce reproduit de manière lisible et en couleur les pictogrammes des deux étiquettes (énergie et climat) telles qu’issues du DPE concerné.
NB : alors que le texte antérieur impose que cette mention représente au moins 5% de la surface du support, le texte applicable à compter du 1er juillet 2021 supprime cette précision → pour respecter le caractère « lisible », nous recommandons de conserver cette proportion.

Annonce publiée par un réseau de communication électronique (internet notamment) : l’annonce mentionne également de façon lisible et en couleur, les classements énergétique ET climatique du bien sur les échelles de référence ; autrement dit l’annonce reproduit de manière lisible et en couleur les pictogrammes des deux étiquettes (énergie et climat) telles qu’issues du DPE concerné.
NB : jusqu’au 1er janvier 2022 le texte conserve l’obligation pour cette mention de respecter au moins les proportions de 180 pixels x 180 pixels → pour respecter le caractère « lisible », nous recommandons de conserver cette proportion au-delà du 1er janvier 2022.

Annonce publiée dans la presse écrite : l’annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classes énergétique ET climatique. Ces mentions doivent respectivement être précédées des mots « CLASSE ENERGIE » et « CLASSE CLIMAT » en majuscule et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

CE QUI CHANGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2022

Outre les mentions ci-avant qui resteront en vigueur :

Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer, quel que soit leur support, devront mentionner une indication du montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques (chauffage, refroidissement, production eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation).
Mention : cette indication doit être portée dans l’annonce dans une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et doit préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
A noter : ces précisions seront mentionnées dans les nouveaux DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021.

Pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui excèdent le seuil de 330 kWh/m² /an (classes F et G du nouveau DPE) : toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer, quel que soit leur support, devront indiquer la situation du bien eu égard à l’obligation définie par l’article L.111-10-4 du code de la construction et de l’habitation qui stipule qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du DPE n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Cette mention, qui doit être précisée par arrêté, devra être précédée des mots « Logement à consommation énergétique excessive » et devra être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

COMMENT GERER L'ABSENCE DE NOUVEAU DPE ?

L’article D. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation instaure une période transitoire pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Ainsi, dans la limite de dix ans de validité, ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 sont valides :
- Jusqu’au 31.12.2022 si réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
- Jusqu’au 31.12.2024 si réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Nous en tirons les conséquences et les recommandations qui suivent :
- En cas d’annonce immobilière publiée avec un « ancien » DPE à compter du 01.07.2021 : mentionner dans le texte de l’annonce « DPE ANCIENNE VERSION » ; cette mention sera utilement portée en majuscule ou dans une police de caractères plus importante que le reste du texte de l’annonce.

- D’une manière générale : il ne sera pas possible d’exiger d’un vendeur ou d’un bailleur la remise d’un nouveau DPE au contenu conforme aux nouvelles exigences règlementaires si le DPE fourni est toujours valide ;
- Toutefois, autant que possible : il est conseillé de recommander aux bailleurs et aux vendeurs de faire établir un nouveau DPE → en effet, avec le nouveau DPE, si le logement est classé D en consommation d’énergie et F en émissions de gaz à effet de serre, le logement sera classé F.
- Lorsque le DPE « ancien » classe le logement en E, F ou G : considérant le devoir de conseil du professionnel de l’immobilier, il est vivement conseillé de suivre la recommandation du ministère de la Transition écologique qui incite de refaire un DPE sans attendre le terme de la période transitoire compte tenu du changement qui pourrait intervenir sur l’étiquette du logement. En effet, certains logements actuellement classés E et chauffés à partir d’énergies fossiles notamment, pourraient basculer en F alors que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 et le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoient diverses interdictions pour les bailleurs qui loueraient des logements énergivores correspondant aux classes F et G du nouveau DPE (interdiction d’augmenter le loyer au changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail).
- Lorsque le DPE « ancien » a été réalisé sur factures ou est un DPE vierge : la méthode du DPE sur factures disparaissant au 01.07.2021, et quand bien même de tels DPE seraient encore juridiquement valables, il convient, systématiquement, de refaire un DPE nouvelle formule et de ne pas se référer aux résultats d’un DPE sur factures ou à un DPE vierge.
- Conseil aux administrateurs de biens : procéder sans tarder au recensement de l’ensemble des biens en portefeuille classés actuellement F et G et inciter les bailleurs concernés à réaliser des travaux d’économie d’énergie ; inciter les bailleurs dont les logements (notamment chauffés à partir d’énergies fossiles) qui sont actuellement classés E à faire établir un nouveau DPE afin de s’assurer du maintien de cette classification et à défaut les inciter à réaliser des travaux.

LE CAS PARTICULIER DU DPE DANS UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF

A compter du 1er juillet 2021, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE, la disposition permettant à un DPE collectif de valoir DPE individuel pour chacun des lots est supprimée (article R. 134-4-3, II, dernier alinéa). Une nouvelle disposition est introduite (article R. 134-4-3, I, 2ème alinéa) pour permettre au nouveau DPE collectif de servir à l’établissement des DPE individuels pour chacun des logements ou des lots constituant l’immeuble (conditions fixées par arrêté).
Recommandation : si le ministère indique que cette nouvelle possibilité est une simplification très utile pour l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, pour autant il précise que « la qualité des données collectives n’étant pas aussi précise que celle qui aurait été résulté de la visite de chaque logement, les DPE individuels ainsi générés ne reflèteront pas parfaitement les performances de chaque logement ». Partant, nous recommandons de suivre le conseil du ministère dans l’hypothèse où un copropriétaire aurait réalisé dans travaux à l’échelle de son logement : faire réaliser un DPE individuel qui permettra de mieux valoriser les travaux et de restituer la véritable performance du logement.

Source : fnaim.fr

Retour