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Les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques. Elle doit offrir de nouveaux outils de contrôle aux maires, et faire converger les obligations de ces locations par rapport aux logements de longue durée. Le texte sorti de la commission mixte paritaire doit désormais être adopté également par les députés.
Un an et demi après son dépôt, le long parcours de la proposition de loi, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, touche à sa fin. Le texte transpartisan issu de l’Assemblée nationale sera définitivement adopté cette semaine au Parlement. Les sénateurs ont adopté définitivement le texte ce 5 novembre, fruit d’un compromis avec leurs collègues députés la semaine dernière. L’Assemblée nationale doit se prononcer à son tour sur les conclusions de la commission mixte paritaire ce jeudi 7 novembre.
Avant le vote, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a salué « proposition de loi pragmatique », attendue aussi bien par les élus locaux que par les Français, dans une période de pénurie de logements dans les zones tendues.
Le texte, qui a fait l’objet d’un consensus assez large, fait notamment converger le cadre légal des meublés touristiques de type Airbnb sur celui des logements de longue durée, sur le plan fiscal comme sur les obligations de performance énergétique. « Il était de notre responsabilité collective de rétablir l’équité dans ces règles », a insisté la ministre.
La mesure phare de la proposition de loi réduit les avantages fiscaux accordés à la location de meublés touristiques par rapport à la location de logement d’habitation. L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes va descendre de 71 % à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 euros. Pour les meublés de tourisme non classé, l’abattement passera de 50 % à 30 %, c’est-à-dire comme pour la location nue, avec un plafond à 15 000 euros.
S’agissant des obligations de rénovation, les nouveaux meublés touristiques seront désormais soumis au même calendrier que les locations ordinaires. Il s’agit d’interdire les logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, classés F en 2028, et classés E en 2034. La proposition de loi évite ainsi l’éviction de logements du marché de la location vers les meublés touristiques, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ces obligations issues de la loi climat-énergie.
« Même s’il y a des réflexions en cours pour adapter le calendrier de ces obligations, il était de notre responsabilité d’assurer l’égalité des logements pour éviter une fuite des logements nus longue durée vers des logements touristiques de courte durée », a fait savoir la ministre chargée du Logement.
Pour les logements touristiques existants, le texte prévoit une convergence en dix ans, avec un DPE équivalent D en 2034. Un délai qualifié de « réaliste et raisonnable », par la rapporteure LR.
Le texte offre également une batterie de nouveaux outils dont pourront se saisir les mairies, là où l’offre de logements classiques s’est considérablement réduite au profit de locations saisonnières. « La proposition de loi permettra une régulation au plus près des besoins du territoire […] seulement là où c’est justifié, nécessaire », a insisté la sénatrice Sylviane Noël (LR), rapporteure du texte.
Avec cette future loi, les communes pourront mettre en place des quotas de meublés de tourisme, mais également instaurer des zones réservées qui seront exclusivement réservées à la construction de résidences principales, si elles sont situées en zone tendue.
Au 1er janvier 2025, les maires pourront par ailleurs abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location.
Grâce au texte, les communes auront par ailleurs accès à davantage d’informations, et pourront donc améliorer leur action de régulation. Le texte prévoit l’enregistrement obligatoire de chaque meublé qui se verra attribuer numéro unique lors de la déclaration en mairie. Un téléservice national sera mis en place.
Une disposition concerne par ailleurs les copropriétés. Les assemblées générales pourront interdire les locations de meublés touristiques à une majorité des deux tiers, et non plus seulement à l’unanimité.
Source : publicsenat.fr
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