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Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. La rétractation de l’acquéreur emporte caducité du compromis de vente. Quelles conditions pour bénéficier de délai de 10 jours ?L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution...
Si vous avez vendu votre bien immobilier plus cher que son prix d’acquisition, vous réalisez donc un bénéfice que l'on appelle plus-value immobilière. Ce dernier est soumis à une fiscalité particulière. Comment la plus-value est-elle imposée ? Pouvez-vous bénéficier d'une exonération ? Voici toutes les réponses à vos questions. Quelle fiscalité s'applique à la plus-value immobilière ? L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociauxLe bénéfice des cessions immobilières est soumis à l’impôt sur...
Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 (JO 21/07/2023) reconduit à compter du 1er août 2023 et jusqu’au 31 juillet 2024, de manière identique, les dispositions du décret n° 2017-1198 de 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Attention : Depuis la loi \"Climat et Résilience\", il est interdit de pratiquer toute augmentation ou révision des loyers des logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés...
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